Investir avec un Plan d'Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME)

Le Plan Epargne en Actions : définition

Le PEA est un compte titre défiscalisant. Il permet de constituer un portefeuille d’instruments financiers cotés ou non cotés, souscrits en direct ou par l’intermédiaire de fonds, tout en profitant, sous conditions, de conditions fiscales avantageuses.

Contrairement au compte-titres ordinaire, le PEA est soumis à une limite de versement en numéraire de 150 000 € (ou 300 000 € dans le cas d’un couple marié ou pacsé). Les versements effectués sont libres et sans montant minimal.

Il existe deux types de PEA, le PEA « classique » et le PEA-PME (Plan d’Epargne en Actions Petites et Moyennes Entreprises) qui ciblent plus particulièrement les PME et ETI. Créé en 2014, le PEA-PME présente les mêmes avantages et conditions que le PEA classique. Toutefois, le plafond de dépôt du PEA-PME a été revu de 75 000 € à 225 000 € (450 000 € pour un couple marié ou pacsé) par la Loi de Finances 2019. Le PEA-PME est cumulable avec un PEA classique. Dans ce cas, la totalité des dépôts réalisés sur les 2 comptes ne peut dépasser un montant global de 225 000 €. La principale différence entre ces deux enveloppes réside dans la typologie des entreprises dont les titres sont éligibles au dispositif du PEA / PEA-PME.

À noter : il n’est pas possible de détenir plus d’un PEA et d’un PEA-PME.

Le PEA / PEA-PME : fonctionnement

Un PEA / PEA-PME est toujours composé d’un compte espèce associé à un compte titres. Ce sont ces deux comptes qui permettent au détenteur du PEA de réaliser des opérations et de se constituer un portefeuille :

• Le compte espèce est celui sur lesquels sont réalisés les versements du détenteur du compte. C’est également le compte sur lequel sont réalisés les prélèvements correspondant à l’achat de titres. Les sommes liées à des opérations sur ces titres (revenus, cession) sont créditées sur ce compte espèce. Le compte espèce d’un PEA / PEA-PME ne peut être débiteur et ne génère pas d’intérêts.
• Le compte titre est le compte sur lequel sont inscrits les différents titres souscrits par le détenteur du plan par l’intermédiaire de son PEA / PEA-PME.

Les conditions d’ouverture d’un PEA

Le PEA est accessible à toute personne majeure, domiciliée fiscalement en France ; il est nominatif. Un contribuable ne peut posséder qu’un seul PEA (bancaire ou assurance) et qu’un seul PEA PME-ETI.
Les enfants majeurs rattachés fiscalement au foyer, âgés de 18 à 21 ans et 25 ans pour les étudiants peuvent, depuis la loi Pacte, ouvrir un PEA jeunes.

Les versements et plafonds

La date d’ouverture associée au premier versement (pas de minimum légal) est la date de référence du PEA. C’est à partir de cette dernière que l’antériorité du plan est calculée et l’exonération d’impôt sur le revenu, octroyée.

Les versements sont toujours effectués en numéraires. Ils sont libres et/ou programmés, mais demeurent plafonnés à 225 000 € pour chaque contribuable.

Les versements sont également soumis à un plafonnement selon la nature du PEA détenu :

• PEA bancaire ou assurance à 150 000 €
• PEA – PME à 225 000 €
• PEA Jeunes à 20 000 €

Les retraits du PEA

Même si tout retrait de son PEA est possible à tout moment, son impact sur le plan lui-même varie selon qu’il intervient avant ou après la 5ème année d’ancienneté du plan.

Retrait partiel avant 5 ans

En cas de retrait partiel avant 5 ans, le PEA est automatiquement clôturé, exception faite d’une reprise ou création d’entreprise (sous conditions) ou d’un « accident de la vie » du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs : licenciement, mise à la retraite anticipée ou invalidité. De même, le retrait de titres d’entreprises en procédure de liquidation judiciaire sera sans incidence.

Retrait partiel ou total après 5 ans

Un retrait partiel ou total après 5 ans n’entraîne pas la clôture du PEA et son fonctionnement « normal » perdure. De nouveaux versements sont dorénavant possibles.

Les titres éligibles au PEA

Depuis 1992, le PEA encourage l’actionnariat populaire. Le législateur et les organismes financiers n’ont cessé de faire évoluer le cadre réglementaire du PEA et les placements afin d’élargir les possibilités d’investissement.

Le principe général

Sont éligibles, les actions et nombre de titres émis par des sociétés établis dans des États membres de l’UE et/ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
Liberté est offerte au détenteur d’investir directement au capital d’entreprises ou via une variété de certificats d’investissement, ou encore via des parts d’organismes de placements collectifs (OPC) investis à 75 %, au minimum, en actions européennes (Cf Article L221-31 du Code monétaire et financier).

Les spécificités du PEA PME-ETI

Ce plan permet d’investir directement dans des entreprises de petite et moyenne taille ou de taille intermédiaire qui répondent aux critères suivants :

• sociétés de moins de 5 000 salariés situés en France, réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros
• si la société est cotée, sa capitalisation boursière ne doit pas excéder 1 milliard d’euros sur l’un de ces 4 derniers exercices comptables.

Les titres éligibles au PEA PME-ETI en complément de ceux précédemment cités sont les suivants :

• les actions, à l’exclusion des actions de préférence
• les certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement
• les parts de SARL
• les titres de capital de certaines coopératives
• les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ainsi que les obligations convertibles remboursables en actions non cotées
• les parts d’OPC investissant au moins 75 % en titres admis au PEA PME-ETI, dont au moins les 2/3 en actions et titres donnant accès au capital
• les parts de fonds commun de placement à risque (FCPR), de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP)…

Depuis la loi Pacte, les placements proposés par les plateformes de financement participatif ayant le statut de Conseiller en investissement participatif (CIP), comme les titres participatifs, les obligations à taux fixe, les mini-bons sont dorénavant accessibles.

La fiscalité du PEA

La fiscalité de ce dispositif est également fondée sur l’ancienneté du plan.

• Avant la 5ème année :
  Les gains (dividendes et plus-values) réalisés sont soumis au choix, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
• Après la 5ème année :
  Les gains réalisés sont exonérés de l’impôt sur les revenus. Seuls les prélèvements sociaux sont redevables (17,20 %).

Ouvrir son PEA : quelle banque choisir ?

Lors de l’ouverture d’un PEA / PEA-PME, il faut être particulièrement attentif à la tarification pratiquée. Celle-ci peut, notamment dans le cas d’investissements non cotés, devenir très importante.

Investir dans un PEA avec Anaxago

Nous avons développé une expertise forte tant dans le domaine de l’investissement en capital dans de jeunes sociétés, notamment dans les secteurs innovants de la santé, de la finance et de la « proptech » ainsi que dans le secteur de l’immobilier. Les investissements sont conduits aux côtés de co-investisseurs et d’acteurs professionnels et nombre d’entre eux sont éligibles à cette enveloppe fiscale.